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Version en vigueur depuis le 8 février 2020
L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.