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Version en vigueur depuis le 12 février 2020
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041556956Cette aide générée porte sur Article L412-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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