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Version en vigueur depuis le 12 février 2020
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041557442Cette aide générée porte sur Article L112-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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