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Version en vigueur depuis le 12 février 2020
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041570215Cette aide générée porte sur Article L211-10-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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