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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000054367600Cette aide générée porte sur Article R613-45-3 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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