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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : Lorsqu'uneAjout : La procédure de limitation Suppression : est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24Suppression : , Suppression : l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation. La décision de clôture de la procédure de limitation