Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
Texte intégral
La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.