Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mai 2020
Texte intégral
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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Version applicable au 26 août 2026
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La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.