Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
L'autorité mentionnée à l'article L. 224-26 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.