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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l' article L. 512-17 du code de la consommation .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041984278Cette aide générée porte sur Article L329-6 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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