Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Texte intégral
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l' article L. 512-17 du code de la consommation .