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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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