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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation. Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000041984300Cette aide générée porte sur Article L329-14 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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