Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Texte intégral
Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14 . La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.