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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041984384Cette aide générée porte sur Article L329-47 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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