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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33 , à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000041984386Cette aide générée porte sur Article L329-48 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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