Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Texte intégral
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33 , à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.