Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Texte intégral
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 , sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 , sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.