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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité. Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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