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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21 , sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article R. 329-11 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000041984947Cette aide générée porte sur Article R329-18 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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