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Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042120884Cette aide générée porte sur Article L742-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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