Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
Les modalités de transmission des factures, les modalités d'accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l'évaluation prévue par l'article L. 742-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.