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Version en vigueur depuis le 14 août 2020
Sans préjudice des dispositions prévues à l' article R. 214-125 du code de l'environnement , tout incident ou accident ayant ou susceptible d'avoir un impact notable sur l'exécution du contrat de concession ou de causer des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet dans les meilleurs délais. Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 211-5 du même code s'appliquent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042232720Cette aide générée porte sur Article R521-48-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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