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Ajout · Suppression

I.-Le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats mentionnés aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE De 1 à 99 habitants 72 € De 100 à 499 habitants 87 € De 500 à 1 499 habitants 102 € De 1 500 à 2 499 habitants 117 € De 2 500 à 3 499 habitants 133 € II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population Ajout : mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-ci est ~~Suppression : appréciée~~Ajout : obtenue ~~Suppression : selon~~Ajout : par ~~Suppression : les~~Ajout : addition ~~Suppression : modalités~~de

~~Suppression : prévues~~

la

~~Suppression : au~~

population

~~Suppression : deuxième~~

municipale

~~Suppression : alinéa~~

et

de

~~Suppression : l'article~~

la

~~Suppression : R~~

population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux

.

~~Suppression : 2151-2~~

Par dérogation, une commune nouvelle peut percevoir cette dotation à compter de la première année civile suivant sa création

.

Dans ce cas et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette création, la population totale prise en compte pour l'application du I à cette commune nouvelle est la somme des populations totales des anciennes communes à la date de création de la commune nouvelle.