Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 août 2020
Texte intégral
Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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Version applicable au 26 août 2026
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Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.