Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les conditions prévues par les dispositions des article R. 631-1 et R. 631-3 du code pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.