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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 . Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la~~Ajout : La Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini ~~Suppression : aux~~Ajout : à

~~Suppression : articles~~

Ajout : la

~~Suppression : L.~~

Ajout : section

~~Suppression : 5217-10-1~~

Ajout : 2

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : L.~~

Ajout : chapitre

~~Suppression : 5217-10-15~~

Ajout : II

~~Suppression : et~~

Ajout : du

~~Suppression : L.~~

Ajout : titre

~~Suppression : 5217-12-2~~

Ajout : I

~~Suppression : à~~

Ajout : er

~~Suppression : L.~~

Ajout : du

~~Suppression : 5217-12-5~~

Ajout : livre

Ajout : VI de la première partie du présent code

. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.