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Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020
Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité. Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits. La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042616130Cette aide générée porte sur Article L512-33-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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