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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042633992Cette aide générée porte sur Article L2152-9 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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