Article L2152-9 (version du 9 décembre 2020)

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.