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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2020
Lorsque les limitations apportées par l'autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l'accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042660638Cette aide générée porte sur Article R112-23 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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