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Version en vigueur du 1 juin 2021 au 1 janvier 2029
Les décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145 .
Version en vigueur du 1 juin 2021 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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