Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
Nonobstant les articles L. 122-2 et L. 212-6, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.