Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.