Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Texte intégral
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.