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Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 2° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° ~~Suppression : La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée~~Ajout : (Abrogé) ; 2° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.