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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 532-8, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 531-32, le président de la cour ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 511-7 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de l'article L. 512-2.
Nouvelle version :
La Cour nationale du droit d'asile statue
Suppression : en formation collégiale,
dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 532-8
Ajout :
, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24
Ajout :
, L. 531-26 ou L. 531-27
Ajout :
, ou constitue une décision d'irrecevabilité prise en application de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 531-32
Suppression : ,
Suppression : le président de
Ajout : ,
la cour
Suppression : ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin
statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 511-7 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 512-3 pour le motif prévu au 4° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 512-2
Ajout :
.
Ajout : Lorsqu'elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l' article L. 131-7 , la Cour nationale du droit d'asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article.