Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.