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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 28 janvier 2024

Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.
Nouvelle version :
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3Ajout : , elle ne peut excéder une durée ~~Suppression : de six~~Ajout : d'un

~~Suppression : mois~~

Ajout : an

. Elle peut être renouvelée

~~Suppression : une~~

Ajout : deux

fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire.