Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
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Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.