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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.
Nouvelle version :
L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai Ajout : imparti pour saisir le tribunal administratif de ~~Suppression : quarante-huit~~Ajout : la ~~Suppression : heures~~Ajout : demande

~~Suppression : mentionné~~

Ajout : prévue

à l'article L. 752-7 ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné ait statué.