Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l' article 47 du code civil .
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l' article 47 du code civil .