Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.