Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 janvier 2029
Texte intégral
S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale , la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.