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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale , la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.
Nouvelle version :
S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux ~~Suppression : articles~~Ajout : chapitres ~~Suppression : 62~~Ajout : 1 Ajout : er , 3

~~Suppression : suivants~~

Ajout : 4

Ajout : titre II du livre V de la troisième partie du

code de procédure pénale

~~Suppression :~~

, la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue.