Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.