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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la Cour nationale du droit d'asile la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000042808426Cette aide générée porte sur Article R131-8 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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