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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 142-1, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Cartographie jurisprudentielle
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