Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Texte intégral
Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l' annexe 7 .
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs d'asile enregistrées dans le traitement DNA sont énumérées à l' annexe 7 .