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Version en vigueur depuis le 1 mai 2021
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° A l'article R. 142-16, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur ; 2° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence à l'assemblée de la Martinique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042808170Cette aide générée porte sur Article R151-5 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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