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Sous-section 1 : Souscription
Article R313-10

Article R313-10

Article R313-10

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
17 décembre 2021
CAA de DOUAI — 2ème chambre
20 juillet 2021

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000042807822
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2021

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